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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription d'abonnement ou achat de crédits effectué sur le site guichet-urbanisme.fr, que le client soit :
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le site guichet-urbanisme.fr est édité par :
(ci-après « le Prestataire »)
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit un service en ligne de recherche et de centralisation d'informations publiques liées aux démarches d'urbanisme.
Le service permet notamment :
⚠️ Important
Le site n'est pas affilié aux communes, à l'État, ni aux plateformes de GNAU.
Il ne permet en aucun cas :
Les informations fournies sont données à titre informatif et peuvent évoluer.
Les abonnements proposés sont :
Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle, calculée à compter de la date de souscription (et non sur une base calendaire), et sont renouvelés automatiquement chaque mois.
Pack de 10 recherches : 3,99 € TTC
Les crédits sont utilisables tant que le compte client est actif.
Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe.
L'accès au service est activé immédiatement après confirmation du paiement.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment.
La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours, calculée à partir de la date de souscription.
👉 Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué, y compris en cas de résiliation anticipée.
Les crédits achetés ne sont ni remboursables, ni échangeables.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique que si le client a expressément :
Cette double acceptation est recueillie avant le paiement.
👉 À défaut de cette double acceptation, le client consommateur bénéficie du droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Aucun droit de rétractation ne s'applique aux clients professionnels (B2B).
Le Prestataire s'engage à fournir un service conforme à sa description, mais ne garantit pas :
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
L'ensemble du site, de ses contenus et de ses fonctionnalités est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.
Médiateur désigné : CMAP
Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS – France
Site internet : https://www.cmap.fr/consommateurs/
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile.
Pour toute question relative aux présentes CGV :