Déclaration préalable : ce qu'il faut savoir
Guide complet sur la déclaration préalable. Quand la faire, comment la déposer, et les délais de traitement.
Déclaration préalable : ce qu'il faut savoir
La déclaration préalable est une démarche administrative simplifiée pour les petits travaux. Voici ce que vous devez savoir.
Qu'est-ce qu'une déclaration préalable ?
Une déclaration préalable informe l'administration locale avant la réalisation de certains travaux. Elle diffère d'un permis par :
- Un dépôt simplifié
- Un délai d'instruction plus court
- Un coût minimal ou nul
- Moins de documents requis
Quand faire une déclaration préalable ?
La déclaration préalable concerne les travaux suivants :
Travaux extérieurs
- Construction d'une piscine
- Clôture
- Muret ou mur
- Abri de jardin
- Pergola ou tonnelle
Modifications de façade
- Changement de fenêtres
- Nouvelle porte d'entrée
- Modification de la toiture
- Ajout de store ou volet
Travaux d'intérieur
- Division d'une chambre
- Création de cloison
- Déplacement de fenêtres intérieures
Extensions légères
- Petite véranda
- Pergola adossée
- Annexe de faible importance
Les cas obligatoires selon le commune
Consultez le plan d'urbanisme (PLU) de votre commune, car les conditions peuvent varier.
Délai d'instruction
Durée standard : 1 mois à compter de la réception du dossier complet.
Possible prolongation : Jusqu'à 3 mois si avis nécessaires.
Pas de réponse : Acceptation tacite après les délais.
Documents requis
Obligatoires
- Formulaire CERFA n°13404 (2 exemplaires)
- Pièce d'identité
- Plan de situation
- Plan de la parcelle
- Plan et coupe du projet
Selon le projet
- Photos de l'état actuel
- Perspective du projet
- Document graphique
Dépôt de la déclaration
En ligne
Via le guichet numérique de votre commune (méthode recommandée).
En mairie
Dépôt physique ou courrier recommandé.
Délais de réception
Important de respecter les délais légaux de traitement.
Suivi après dépôt
Vous recevrez
- Accusé de réception
- Numéro de référence
- Informations de suivi
Vous pouvez consulter
- État d'avancement en ligne
- Demandes de complément
- Décision finale
Réponse de la mairie
Acceptation tacite
Pas de réponse après le délai = acceptation.
Acceptation expresse
La mairie approuve formellement.
Refus assorti
Les raisons du refus sont expliquées.
Demande de complément
Suspend les délais jusqu'à réception de documents supplémentaires.
Après accord
Délais de démarrage
Généralement, les travaux peuvent démarrer immédiatement après acceptation.
Obligation de signaler les modifications
Tout changement par rapport au projet déclaré doit être signalé.
Conservation du dossier
Gardez une copie de votre acceptation.
Différences avec le permis de construire
| Élément | Déclaration | Permis | |---------|-----------|--------| | Délai | 1 mois | 2-3 mois | | Complexité | Simple | Complexe | | Documents | 4-6 | 8-10 | | Coût | Gratuit | Variable | | Ampleur | Petits travaux | Travaux majeurs |
Erreurs à éviter
- Oublier des documents
- Sous-estimer l'ampleur du projet
- Changer le projet après dépôt
- Ignorer les demandes de complément
- Commencer avant la décision
Conclusion
La déclaration préalable est une démarche administrative accessible pour les petits travaux de construction ou modification.
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